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Lois et règlements

2011, ch. 160 - Loi sur l’administration financière

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Sous-ministre des Finances

Abrogé : 2012, ch. 39, art. 67

2012, ch. 39, art. 67

12Abrogé : 2012, ch. 39, art. 67

L.R. 1973, ch. F-11, art. 10; 2012, ch. 39, art. 67

2012-06-13 Afficher le document à cette date

Sous-ministre des Finances

Abrogé : 2012, ch. 39, art. 67

2012, ch. 39, art. 67

12Abrogé : 2012, ch. 39, art. 67

L.R. 1973, ch. F-11, art. 10; 2012, ch. 39, art. 67

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Sous-ministre des Finances

12Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un sous-ministre des Finances.

L.R. 1973, ch. F-11, art. 10

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